NEWS Oeuvres à vendre en ligne !

Conditions générales de vente

Ã lire avant toute acquisition !

Conditions Générales de vente

Nom : MOUTIER
Prénom : Rudy
47 rue de Brioude - 63500 ISSOIRE
06 40 97 28 17
contact@rm-graphisme.fr
SIRET : 850 351 107 00014
Site réalisé par : Creative PAO

Rudy MOUTIER, artiste peintre, produit, reproduit et vend ses propres œuvres d’art et garantit l’authenticité de ses œuvres originelles ou reproduites par ses services, les signatures de l’œuvre et du certificat d’authenticité, l’accompagnant obligatoirement en faisant foi. Il est convenu dans tous les cas de figures que l’Artiste demeure entièrement et inconditionnellement le titulaire de tous ses droits d’auteur.

L’artiste souhaite que soient protégées l’intégrité et la clarté de ses idées et conceptions quant à son œuvre et qu’à cet effet, il soit tenu compte des souhaits et avis qu’il pourra émettre.

Le Client et l’Artiste envisagent que la valeur de l’œuvre augmentera dans l’avenir. Le client et l’artiste reconnaissent qu’il est souhaitable et équitable que l’artiste profite de toute plus-value que l’œuvre pourra connaitre.

Aucune vente ou commande ne sera entérinée sans lecture et acceptation de la présente.

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site rm-graphiste.fr représenté par Rudy MOUTIER et son Client (l’acheteur).

Le fait d’accepter une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d’effectuer une transaction sur le site rm-graphiste.fr. Il reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de passer sa commande et déclare les accepter sans réserve.

1. Introduction :

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Rudy MOUTIER (ci-après « l’Artiste ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui effectue un achat sur le site internet rm-graphiste.fr (ci-après le « Site »). En passant commande, le Client accepte sans réserve les CGV en vigueur au moment de la commande.

2. Produits :

L’Artiste propose à la vente des œuvres d’art originales, et des services sur-mesure : illustrations, portraits et infographies (ci-après les « Produits »). Les caractéristiques principales des Produits sont décrites sur le Site. Les photographies et descriptions des Produits sont fournies à titre d’information et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les œuvres d’art originales sont vendues avec un certificat d’authenticité et une facture.

Les dessins et portraits seront envoyés à plat et sans encadrement.

Les toiles sont envoyées avec un ou des crochet(s) pour une fixation murale.

3. Commande :

3.1. Processus de commande
Le Client peut passer commande uniquement via le formulaire de contact du site. Une fois la commande passée, un email de confirmation sera envoyé automatiquement au Client.

L’Artiste enverra un devis détaillé au Client sous 48h.

Pour valider le devis et faire partir sa commande sur mesure en production (or vente des œuvres d’art originales), le Client devra signer le devis et verser un acompte de 50%, dès lors, le délai de réalisation démarre.

Une fois le travail achevé, l’Artiste envoie une copie du Produit conforme à la commande (en basse définition) par Email au Client pour validation. Le Client pourra demander d’effectuer quelques retouches mineures ou valider le Produit. Si pour quelque raison que ce soit, le Client refuse le Produit et invalide sa commande, l’Artiste ne remboursera pas l’acompte de 50% versé en dédommagement du coût de la main d’œuvre et des matériaux utilisés.

Les œuvres d’art originales, seront expédiées sous 48h après le versement de la totalité du paiement.

La conclusion du contrat n’intervient qu’au moment de la signature du devis et du paiement total ou partiel du Produit en fonction du type de Produit. Cette confirmation de commande contiendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat (Produit(s) commandé(s), prix, délai de livraison, frais d’expédition). Le retour du devis signé et le versement du paiement attestent donc de l’acceptation de la commande et du mode de règlement.

L’Artiste se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment liée, soit à un problème d’approvisionnement de fournitures ou de fabrication, soit à un problème concernant la commande reçue.

L’Artiste se réserve le droit de refuser toute commande passée par un client avec lequel il existerait un litige antérieur.

3.2. Disponibilité
Chaque Produit proposé à la vente est une pièce unique ou une commande sur mesure. Il est néanmoins possible de demander à l’Artiste de réaliser une œuvre similaire ou inspirée d’une de ses œuvres existantes. Les œuvres vendues durant une exposition en cours, ne seront expédiées qu’après la date de fin de l’exposition.

3.3. Délais de réalisation

En fonction de l’importance de la réalisation, de sa complexité et du nombre de commandes en cours, les délais peuvent varier de 1 à 6 semaines. Ils sont donnés à titre indicatif et sans garantie sur le devis, toutefois, une concertation avec l’Artiste est indispensable pour toute commande en urgence ou pour imposer votre délai en accord avec l’agenda de l’Artiste et sa capacité à honorer votre commande dans les délais souhaités. L’Artiste se réserve le droit d’appliquer une majoration (tarif urgence), validée au préalable entre le l’Artiste et le Client pour prioriser sa commande. Un retard ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

4. Prix :

4.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros net (TVA non applicable, article 293 bis du CGI). L’artiste-auteur joint à ses factures une dispense de précompte*.

L’Artiste se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, notamment en fonction de sa cote, mais les Produits seront toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

*La dispense de précompte est le document que les auteur·rices doivent remettre aux diffuseurs afin de leur signifier qu’ils et elles doivent être rémunéré·es en brut. Cette attestation de dispense de précompte est remise par l’URSSAF.

4.2. Tarif urgence
Le Client peut demander à l’Artiste de faire passer sa commande en priorité sous réserve d’acceptation de la part de l’Artiste. Dans ce cas, le tarif horaire sera majoré de 45€/h à 60€/h.

4.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du lieu de livraison et seront ajoutés au montant total de la commande sur le devis.

5. Paiement :

5.1. Modes de paiement

Le paiement s’effectue à la prise de commande :

Soit en ligne par Paypal®
Soit par virement : pour cela, le client doit en faire la demande par mail à l’adresse : contact@rm-graphiste.fr, l’Artiste lui fera parvenir ses coordonnées bancaires par retour de mail afin que le Client puisse procéder au virement.

Par ces conditions de paiement, il n’est pas prévu de pénalités de retard.

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980 les articles commandés resteront la propriété de Rudy MOUTIER jusqu’au paiement intégral.

5.2. Œuvres d’art originales

Le paiement s’effectue en totalité à la réception du devis. Envoi du produit sous 48h.

5.3. Portraits, illustrations, infographie

Un acompte de 50% ainsi qu’une retour du devis signé pour accepter le devis et envoyer la commande en production. Après validation du Produit fini (basse définition par mail), un second paiement de 50 % sera versé pour son envoi.

6. Livraison :

6.1. Mode d’expédition
La livraison s’effectuera par COLISSIMO avec assurance. Les délais de livraison communiqués sont de 2 à 3 jours ouvrés en France métropolitaine.

Les Produits sont livrables hors du territoire français sur demande. A savoir que toutes les taxes et formalités (notamment douanières) engendrées seront totalement à la charge du Client. Dans ce cas, le Client devra envoyer une demande par mail à contact@rm-graphiste.fr pour connaître le coût et les délais de livraison.

Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

En aucun cas, l’Artiste ne peut être tenu responsable des pertes ou dégradations engendrées par les services postaux. Si néanmoins le contenu du colis arrive dégradé ou si le colis est perdu, le vendeur s’engage, une fois dédommagé par la Poste du montant de l’assurance souscrite, à refaire le ou les dessins, et à les renvoyer au Client à ses frais, dans la mesure du possible. Pour obtenir le remboursement par la poste en cas de dégradation, il est demandé au Client de prouver cette dégradation à la Poste et à l’Artiste (vérification du colis en présence du facteur/livreur).

Les commandes d’infographie seront envoyées de manière dématérialisées par e.mail.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant rm-graphiste.fr de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les pandémies et l’impossibilité d’être approvisionné en fournitures.

6.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre d’information sur le devis. L’Artiste s’engage à expédier les Produits dans un délai raisonnable après confirmation de la commande par retour d’e.mail (généralement sous 72h ouvrés) à l’adresse communiquée par le Client. Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité de l’Artiste (expositions, surcharge de travail…) et du lieu de livraison. Si le délai vous parait long, n’hésitez pas à contacter l’Artiste via le formulaire de contact.

6.3. Coûts et risques
Les frais de livraison sont à la charge du Client qui pourra décider des modalités d’envoi (type de colis et assurance du colis notamment) et en assumera les risques. Les risques liés à la livraison sont de ce fait transférés au Client dès l’expédition des Produits. L’Artiste s’engage à renforcer les colis afin de protéger au mieux les Produits expédiés. Un courrier électronique est adressé au client pour l’informer de l’expédition de sa commande et un numéro de suivi de l’envoi lui est communiqué à ce moment-là.

Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire ou d’adresse incomplète, l’Artiste ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les Produits commandés.

7. Droit de rétractation :

7.1. Sur-mesure :
l’Article L221-28 du Code de la consommation :

(3°) Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

(13°) De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés ou personnalisés, le Client achetant un Produit personnalisé à rm-graphiste.fr ne pourra donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation. L’Artiste garantit que le Produit livré est conforme à la commande.

7.2. Œuvres d’art originales

Un droit de rétractation de 14 jours est possible pour les œuvres d’art originales en vente or sur-mesure.

8. Retour des Produits :

Pas de retour possible sauf en cas d’erreur de la part de l’Artiste. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de l’Artiste et les Produits devront lui être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.

9. Garantie :

Les Produits ne sont pas garantis. En cas de Produit abîmé par le Client et à sa demande, le Client peut contacter l’Artiste afin de lui demander une restauration de l’œuvre, un devis lui sera alors proposé.

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En tout état de cause, chaque réalisation étant exécutée de façon artistique en pièce unique, elle ne pourra être échangée ou remboursée sous prétexte d’une non-conformité visuelle ou de dimensions.

Les dimensions : une tolérance de variation devra être acceptée en tant que telle. Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif. Une variation de quelques centimètres peut être remarquée.

Les couleurs : les photos sont corrigées pour refléter au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences de teintes avec la réalité. L’Artiste peut parfois utiliser des «tons directs» (couleurs fluorescentes, Pantones®) n’étant pas interprétables par un écran d’ordinateur. Le Client s’engage à accepter ces différences de tonalités.

10. Propriété intellectuelle :

Le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute modification, partielle ou totale, de la version définitive de l’œuvre devra être faite avec le consentement de l’Artiste.

A défaut de conditions particulières expressément convenues entre l’Artiste et le Client, la cession des droits relatifs aux Produits porte sur les droits de reproduction et de représentation, à l’exclusion du droit d’adaptation, et est consentie pour une durée de 10 ans, sans limites géographiques.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres d’art, illustrations, peintures et infographies publiées sur le Site sont la propriété exclusive de l’Artiste Rudy MOUTIER. Toute reproduction, représentation ou utilisation des œuvres sans l’autorisation préalable de l’Artiste est strictement interdite.

Tous les éléments du site rm-graphiste.fr, (textes, photographies, œuvres, etc.) présentés sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.

L’Artiste conserve tous les droits de reproduction de ses œuvres.

Tout défaut de paiement annule la vente et rend à l’Artiste le droit à disposer entièrement de l’œuvre en toute propriété, y compris les exploitations publicitaires et la diffusion sur internet.

L’Artiste se réserve le droit d’utiliser une photographie du Produit qui a été vendu afin d’assurer la promotion de son travail sur le site rm-graphiste.fr et/ou sur les réseaux sociaux. Le Client à le droit de s’y opposer en adressant un e.mail à l’Artiste (contact@rm-graphiste.fr) afin qu’il arrête d’exploiter l’image du Produit.

Toutes les commandes passées à l’Artiste sont destinées à l’usage personnel du Client qui n’aura en aucun cas le droit de revente totale ou partielle du Produit.

Toutes reproductions, représentations, utilisations ou modifications, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Artiste est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon (art. L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Sauf mention contraire précisée sur le devis, et conformément aux articles L 121-1 à L 121-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), seront donc cédés au Client uniquement les droits patrimoniaux, seulement si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande.

Ainsi, toutes les productions et droits liés à une commande, demeurent la propriété entière et exclusive de l’Artiste tant que les factures ne sont pas intégralement payées par le Client, et ce pour toute commande initiale et avenants conclus en cours de prestation. Le Client devient propriétaire de fait, des droits cédés à compter uniquement du règlement final. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par l’Artiste dans le cadre de la commande.

Lorsque le transfert de propriété de l’original n’a pas été expressément convenu entre les parties, la cession des droits d’exploitation n’emporte pas, en elle-même, le transfert de propriété de l’objet matériel. Conformément au Code de la propriété intellectuelle ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du CPI).

Les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’auteur.

Sauf cas particulier lié à l’exploitation de l’œuvre, prévue dans les conditions de cession (habillage de site internet, logotype…), la livraison de toute production n’inclut jamais celle des fichiers sources ou fichiers de travail, ou travaux préparatoires qui contiennent des méthodes de travail strictement confidentielles. Cependant, l’Auteur a l’obligation de mettre à disposition du Client le résultat de son travail sous une forme exploitable.

11. Protection des données personnelles :

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et ne seront jamais communiquées à des tiers. Le Client peut exercer auprès de rm-graphiste.fr son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des devis, factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

12. Litiges et droit applicable :

Les présentes conditions générales contiennent l’intégralité des termes et conditions sur lesquels les parties se sont mises d’accord. Il annule et remplace, le cas échéant, tout document ou accord préalable en ce qui concerne son objet.

Si l’une des présentes clauses s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations, les parties convenant en cette hypothèse de se rapprocher afin de substituer à la disposition nulle ou annulée une disposition d’effet équivalent.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations contractées, y compris des obligations, le cas échéant, litigieuses.

Tout différend découlant des présentes et relatif à celui-ci que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes de Clermont-Ferrand, à l’exclusion de toute autre juridiction, nonobstant la pluralité de défendeurs, même en cas d’appel en cause ou en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, sur requête ou en référé.

Les présentes CGV sont régies par la loi. En cas de litige, le client adressera une demande écrite à l’Artiste par e.mail (contact@rm-graphiste.fr) ou courrier postal (Rudy MOUTIER, 47 rue de Brioude – 63500 ISSOIRE)pour négocier une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

La responsabilité de l’Artiste est limitée à la remise en état du Produit. Sa valeur se limitera à celle du Produit à la date de sa vente.

13. Contact :

Pour toute question ou demande concernant les présentes CGV, le Client peut contacter l’Artiste par Email à contact@rm-graphiste.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Rudy MOUTIER, 47 rue de Brioude – 63500 ISSOIRE.